Art. 12 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour

a) édicter les dispositions d'exécutions complémentaires de l'AIMP et les dispositions d'exécution de la présente loi;

b) approuver l'adhésion du canton aux accords avec des régions frontalières et des Etats voisins prévus par l'article 6 al. 4 AIMP, lorsque ces accords sont d'importance mineure;

c) approuver l'adhésion aux modifications de l'accord intercantonal sur les marchés publics, lorsque des modifications sont d'importance mineure.

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