Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.90.12 CH-FR

Art. 3 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

1. Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.

← Art. 2 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations Canton de Fribourg 122.90.12

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →