Art. 1 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

1. Les unités administratives suivantes sont déjà autorisées à pratiquer une gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA[1] et de la section 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE)[2]

a) le Service des biens culturels (SBC);

b) le Service des forêts et de la nature (SFN);

c) Grangeneuve;

d) le Service des ponts et chaussées (SPC);

e) le Service archéologique (SAEF);

f) l'Administration des finances (AFin);

g) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).

Canton de Fribourg 122.90.12 Art. 2 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations →