Art. 9 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 28 novembre 1983 sur les indemnités dues aux membres des commissions de l'Etat (RSF 122.8.41);

b) l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant la rémunération horaire pour les travaux hors séance des membres de certaines commissions de l'Etat et les travaux de personnes chargées d'exécuter un mandat (RSF 122.8.42).

2. Tous les arrêtés du Conseil d'Etat non publiés fixant la rémunération de membres de commissions de l'Etat sont en outre abrogés.

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