Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.8.41 CH-FR

Art. 11 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

← Art. 10 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →