Art. 10 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat - Modifications

1. Les textes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe 2, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance.

1. ordonnance du 25 novembre 2003 instituant une Commission pour l'intégration des migrants et contre le racisme (RSF 114.22.12);

2. arrêté du 7 février 1994 fixant les modalités de fonctionnement du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (RSF 122.73.13);

3. règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.12);

4. tarif du 16 septembre 1996 des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16);

5. règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RSF 214.5.11);

6. règlement du 22 mars 2005 sur la mensuration officielle (RMO) (RSF 214.6.11);

7. ordonnance du 24 mai 2005 concernant les taxes d'examens finals et les indemnités pour le cours préparatoire à la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.15);

8. ordonnance du 4 mai 2009 instituant un Conseil cantonal de prévention et de sécurité (RSF 551.12);

9. règlement du 17 décembre 1996 concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation (RSF 635.6.12);

10. arrêté du 2 juillet 1968 fixant l'organisation et les attributions de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage (RSF 721.0.12);

11. règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention (RSF 821.0.11);

12. arrêté du 28 novembre 2000 sur le Conseil de santé et la Commission de planification sanitaire (RSF 821.0.13);

13. ordonnance du 9 mars 2010 sur la Commission d'éthique de recherche (RSF 821.20.22);

14. arrêté du 18 décembre 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (AOPA) (RSF 842.3.11);

15. règlement du 5 février 1990 d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (RSF 862.21).

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