Art. 2 Règlement relatif au Fonds d'entraide sociale - Constitution et alimentation du Fonds

1. Le Fonds est constitué par les avoirs du Fonds d'entraide sociale existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Il est alimenté par l'Etat au gré des besoins et selon les possibilités budgétaires.

3. Les avoirs du Fonds sont déposés auprès de l'Administration des finances.

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