Art. 5 Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) - Fortune et comptes

1. La fortune nette de prévoyance de la Caisse est égale à l'ensemble des actifs à la date du bilan, évalués à leur valeur de marché et diminués des engagements non actuariels et des passifs de régularisation. Elle est alimentée par l'excédent de l'exercice.

2. La Caisse tient un compte commun pour les personnes assurées dans les différents régimes de prévoyance.

3. Les comptes de la Caisse, arrêtés au 31 décembre de chaque année, sont établis conformément à la législation fédérale.

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