Art. 4 Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) - Employeurs affiliés et personnes assurées

1. L'Etat-employeur - y compris les établissements personnalisés de l'Etat - est affilié d'office à la Caisse. Les personnes salariées au service de l'Etat sont assurées obligatoirement auprès de la Caisse aux conditions prévues dans la réglementation de la Caisse.

2. La Caisse, avec l'accord préalable du Conseil d'Etat, peut autoriser l'affiliation de collectivités publiques communales, d'institutions d'utilité publique ayant leur siège et exerçant leur activité dans le canton ou d'institutions qui participent directement ou indirectement à la gestion de la Caisse (ci-après: les institutions externes). Les personnes au service des institutions externes sont assurées aux conditions prévues dans la réglementation de la Caisse.

3. Les conditions et la résiliation de l'affiliation des institutions externes ainsi que la liquidation partielle sont déterminées par la réglementation de la Caisse. L'article 11 est réservé.

4. La responsabilité de l'affiliation des personnes salariées appartient à l'employeur. La réglementation de la Caisse définit les devoirs de l'employeur.

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