122.73.1
PKGLCP
CH-FR
Art. 33 Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) - Dérogations
Dispositions finales
Art. 33 LCP · Dérogations
1. Le Conseil d'Etat est habilité à adopter provisoirement des dispositions dérogatoires à la présente loi dans la mesure où la législation fédérale l'exige.