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122.73.1 PKGLCP CH-FR

Art. 32 Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) - Modification

Dispositions finales
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Art. 32 LCP · Modification

1. La loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) (RSF 122.70.1) est modifiée comme il suit

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