Art. 29f Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) - Traitement comptable des contributions à la charge de l'Etat
Art. 29f LCP · Traitement comptable des contributions à la charge de l'Etat
1. Le montant total mis à la charge de l'Etat en application de l'article 29d est imputé sur les fonds propres de l'Etat, sans incidence sur le compte de résultats.
2. A la date d'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la présente loi, l'Etat peut contracter auprès de la Caisse un prêt du montant mis à sa charge conformément à la disposition qui précède. Les conditions et les modalités sont fixées conformément à l'article 29d al. 4.
3. Sont tenus de verser à l'Etat la part du montant précité afférent à leur personnel les établissements de l'Etat ou les établissements intercantonaux suivants
a) l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) et/ou les entités qui lui sont rattachées, pour les tâches qui sont financées par des tiers;
b) les secteurs du Service public de l'emploi financés par des tiers (ORP);
c) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);
d) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (CPPEF);
e) la Caisse publique de chômage (CPCh);
f) le Centre de perfectionnement interprofessionnel de Granges-Paccot (CPI);
g) le Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA).
4. Le Conseil d'Etat fixe, après avoir entendu les établissements concernés, le montant que chacun d'eux est tenu de verser à l'Etat.
5. Conformément aux dispositions de la loi sur la scolarité obligatoire, l'ensemble des communes supporte 50 % des coûts engendrés par la modification du 26 juin 2020 de la présente loi en relation avec les membres du corps enseignant et le personnel socio-éducatif. La répartition intercommunale et les modalités de paiement sont régies par les articles 68 et 69 de la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire.
6. L'Etat peut, en cas de besoin, accorder un prêt aux communes et aux établissements précités. Les conditions et les modalités du prêt sont fixées par le Conseil d'Etat.