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Art. 29d Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) - Montant de compensation - Financement

Dispositions transitoires relatives au passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations dans le régime de pensions
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Art. 29d LCP · Financement

1. Afin d'assurer le financement des montants de compensation, les employeurs affiliés conformément à l'article 4 al. 1 et 2 versent à la Caisse, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la présente loi, un montant maximal de 380 millions de francs.

2. Le montant de la participation de chaque employeur est fixé par le Conseil d'Etat en fonction du coût des mesures visées à l'article 29c al. 2 pour les personnes assurées concernées de chacun d'eux. Les calculs se fondent sur la situation existant douze mois avant l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la présente loi, projetée à la date de l'entrée en vigueur de ladite modification, sur la base des modalités fixées à l'article 29c al. 4.

3. Chaque employeur supporte le coût des montants de compensation afférent à son personnel. Au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la présente loi, la Caisse informe chacun d'eux du montant dû.

4. La Caisse peut accorder à l'Etat de Fribourg ainsi qu'aux employeurs affiliés un prêt à moyen terme, rémunéré au taux du marché et remboursé sur une durée maximale de cinq années. Le montant et les autres modalités du prêt sont déterminés par contrat entre la Caisse et les employeurs affiliés concernés.

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