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Art. 10 Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat - Mesures d'assainissement des finances de l'Etat 2026-2028

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Art. 10 Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat · Mesures d'assainissement des finances de l'Etat 2026-2028

1. Durant les années 2026, 2027 et 2028, le Conseil d'Etat ne fixe aucun montant destiné au versement des primes. Tout versement de prime est suspendu.

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