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Art. 4 Ordonnance concernant la fixation des échelles de traitements du personnel de l'Etat pour l'année 2026 - Secteurs subventionnés

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Art. 4 Ordonnance concernant la fixation des échelles de traitements du personnel de l'Etat pour l'année 2026 · Secteurs subventionnés

1. Lorsque l'Etat subventionne les charges salariales de certains secteurs, les subventions y relatives sont adaptées dans la même proportion que les traitements du personnel de l'Etat.

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