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Art. 5 Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat - Entrée en vigueur et publication

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Art. 5 Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat · Entrée en vigueur et publication

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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