Art. 9a Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Mesures d'assainissement des finances de l'Etat 2026-2028

1. Durant les années 2026, 2027 et 2028, le traitement de requêtes de décision formelle est suspendu. La suspension s'applique aux requêtes pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ainsi qu'à celles introduites durant la période susmentionnée.