Art. 9 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Financement de la garantie complète - Principe

1. La garantie complète est financée par l'Etat et par les collaborateurs et collaboratrices.

2. L'Etat prend à sa charge le financement du droit au traitement.

3. Les collaborateurs et collaboratrices supportent la charge des indemnités journalières par une retenue salariale, sous déduction des prestations AI de la Caisse de prévoyance et de celles qui découlent de l'article 83 RPers.

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