Art. 8 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Prestations - Fin anticipée

1. Dans tous les cas, les prestations prennent fin avant l'échéance des 730 jours d'incapacité

a) à la fin du mois suivant le décès du collaborateur ou de la collaboratrice;

b) en cas de récupération de la capacité de gain;

c) à la date effective de la retraite;

d) à l'expiration d'un contrat de durée limitée.

← Art. 7 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat Objet Art. 9 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat →