Art. 6 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Prestations - Calcul de la durée

1. L'épuisement du droit au traitement se détermine par l'addition des jours d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence de 365 jours, compris dans une période de 547 jours consécutifs calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité. L'article 7 est réservé.

2. L'épuisement du droit aux indemnités journalières se détermine par l'addition des jours d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence de 730 jours, déduction faite des jours ayant donné droit au traitement selon l'alinéa 1. Le décompte s'effectue dans une période de 912 jours consécutifs calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité.