Art. 5 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Prestations - Traitement déterminant

1. Le traitement déterminant est celui qui est dû contractuellement lors de la survenance de l'incapacité de travail. Pour le personnel enseignant, le traitement déterminant est celui qui correspond à l'horaire convenu lors de la survenance de l'incapacité de travail.

2. Le traitement déterminant comprend

a) le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire;

b) la prime de fidélité;

c) les indemnités forfaitaires mensuelles soumises AVS;

d) dès le début du mois suivant la fin du quatrième mois consécutif d'incapacité, les indemnités ponctuelles dues pour l'accomplissement de l'horaire irrégulier, d'un service de piquet, de garde ou d'un service équivalent, dans la mesure où ces indemnités sont dues régulièrement. Le montant déterminant correspond à la moyenne des montants dus durant les six derniers mois avant la survenance de l'incapacité de travail;

e) les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant.

3. La part des honoraires rétrocédée aux médecins ainsi que, le cas échéant, l'indemnité compensatoire y relative ne sont pas comprises dans le traitement déterminant garanti.

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