122.72.18
CH-FR
Art. 25 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat
Disposition finale
Art. 25 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat
1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.