Art. 24 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat

1. Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à un contrat de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins deux ans et qui est en incapacité de travail lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficie des prestations de la garantie de la rémunération sur 730 jours lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) l'incapacité a débuté au plus tôt le 1er juillet 2003;

b) les rapports de service sont toujours existants au 31 décembre 2003;

c) le droit au traitement selon l'ancien droit n'est pas épuisé au 31 décembre 2003.

2. Le décompte des jours d'incapacité de travail prend en compte les jours d'absence préalables à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3. Lorsque les conditions fixées à l'alinéa 1 ne sont pas remplies, le collaborateur ou la collaboratrice en incapacité de travail au 1er janvier 2004 reste soumis-e aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

4. Cette ordonnance n'est applicable au collaborateur ou à la collaboratrice visé-e à l'alinéa 3 qu'à partir du 1er janvier 2005, à la condition que, à cette date, il ou elle ait récupéré sa capacité de gain depuis six mois au moins.

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