Art. 23 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Communications de renseignements

1. La personne bénéficiaire de prestations en cas d'incapacité de travail transmet régulièrement au service auquel elle est rattachée, le cas échéant à la Caisse de prévoyance, les certificats médicaux attestant son incapacité.

2. Le Service du personnel et d'organisation, les entités de gestion en matière de personnel ainsi que la Caisse de prévoyance se communiquent les renseignements nécessaires pour assurer la bonne gestion de la garantie de la rémunération.