Art. 22 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Prestations complémentaires en cas de réalisation d'un risque inhérent à la fonction

1. En cas de maladie ou d'accident résultant de la réalisation d'un risque inhérent à la fonction, sans qu'il y ait faute ou négligence grave de la part du collaborateur ou de la collaboratrice, l'Etat ou une assurance conclue par lui prend en charge les frais non couverts par la LAA, jusqu'à concurrence des frais généralement couverts par les assurances en division mi-privée.

2. L'Etat ou une assurance conclue par lui verse une indemnité égale à un an de traitement en cas de décès ou d'invalidité résultant de la réalisation d'un risque inhérent à la fonction, sans qu'il y ait eu faute ou négligence grave de la part du collaborateur ou de la collaboratrice.