Art. 20 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Subrogation

1. Les prestations de l'employeur en cas d'incapacité de travail du personnel sont réduites du montant des indemnités journalières ou des rentes dues au collaborateur ou à la collaboratrice par l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance militaire, pour la période déjà couverte par les prestations de l'employeur. L'Etat ou, le cas échéant, la Caisse de prévoyance sont subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice en cas de versement rétroactif par les assureurs sociaux d'indemnités journalières ou de rentes pour la période d'incapacité de travail déjà couverte par l'employeur.

2. En outre, les prestations dues en cas d'incapacité de travail sont réduites du montant de la prestation pour perte de gain versé par un tiers à teneur de la législation sur la responsabilité civile. Dans ce cas, l'Etat ou la Caisse de prévoyance sont subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice qui ne peut traiter au sujet de sa prétention sans le consentement de l'Etat ou de la Caisse de prévoyance; à ce défaut, celui-ci ou celle-ci peuvent réduire le traitement en proportion du dommage qu'ils ont subi.