Art. 19 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Prestations durant les mesures de réadaptation

1. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e pendant la durée du droit au traitement ou après son terme pendant la durée de versement des indemnités journalières à des mesures de réadaptation au sens de l'AI fédérale, le droit au traitement est prolongé jusqu'à la fin des mesures, mais au plus jusqu'à l'expiration de 912 jours depuis le début de l'incapacité de travail.

2. Le droit au traitement n'est pas prolongé pendant la durée des mesures de réadaptation en cas de résiliation des rapports de service avant le terme d'une année de droit au traitement.