Art. 17 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Contrôle et réduction des prestations

1. L'autorité d'engagement ou la Caisse de prévoyance peuvent faire dépendre le versement du traitement ou des indemnités journalières d'un contrôle effectué par le ou la médecin-conseil de l'Etat portant sur le certificat médical attestant l'incapacité de travail. Le cas échéant, l'autorité d'engagement ou la Caisse de prévoyance peut exiger que la personne assurée soit examinée directement par le ou la médecin-conseil de l'Etat.

2. Après consultation du ou de la médecin-conseil de l'Etat et sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, l'autorité d'engagement peut réduire les prestations de la garantie de la rémunération dans la même proportion que l'assurance-accidents obligatoire, lorsque l'accident est dû à une faute grave du collaborateur ou de la collaboratrice. Il en est de même, jusqu'à concurrence de 50 %, en cas de maladie consécutive à une non-observation d'une directive de l'Etat-employeur.