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Art. 15 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Durée du droit au traitement

Garantie partielle de la rémunération
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Art. 15 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat · Durée du droit au traitement

1. La durée du droit au traitement est de

a) un mois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est engagé-e pour une durée égale ou inférieure à un an;

b) trois mois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est engagé-e pour une durée supérieure à un an et que l'incapacité survient au cours de la première année de service;

c) six mois, lorsqu'elle survient au cours de la deuxième année de service.

2. En cas de prolongation exceptionnelle du contrat au-delà de deux ans, le droit au traitement est prolongé proportionnellement, jusqu'à concurrence de douze mois dès la quatrième année de service.

3. En cas de maladie professionnelle ou d'accident professionnel, le droit au traitement est de douze mois.

4. Le collaborateur ou la collaboratrice qu'une maladie ou un accident empêche d'entrer en fonction a droit à son traitement durant un mois au plus.

5. Exceptionnellement et dans des cas particulièrement pénibles, la durée de versement du traitement peut être prolongée de trois mois au maximum.

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