Art. 14 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Personnel bénéficiaire et prestations

1. Le personnel engagé pour une période inférieure à deux ans est mis au bénéfice d'une garantie partielle de la rémunération.

2. Celle-ci consiste dans le versement du traitement pendant une durée limitée.

3. Le traitement comprend

a) le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire;

b) les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant.

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