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Art. 13 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Financement de la garantie complète - Ajustement des retenues salariales

Garantie de la rémunération sur 730 jours
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Art. 13 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat · Ajustement des retenues salariales

1. Tous les trois ans, sur la base de l'état du fonds, la Direction des finances propose au Conseil d'Etat, après consultation de la DCEQP, le maintien ou la modification du taux des retenues salariales.

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