Art. 12 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Financement de la garantie complète - Gestion du fonds

1. Le fonds est géré par la Caisse de prévoyance. Les intérêts du compte courant bancaire et, le cas échéant, des placements sont bonifiés au fonds.

2. La Caisse de prévoyance communique annuellement l'état du fonds à la Direction des finances, à la DCEQP ainsi qu'aux partenaires reconnus selon l'article 128 LPers.

3. L'Inspection des finances contrôle annuellement les comptes du fonds et communique son rapport à la DCEQP.

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