Art. 11 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Financement de la garantie complète - Fonds de la garantie de la rémunération sur 730 jours

1. Le montant des retenues salariales est versé auprès de la Caisse de prévoyance sur un fonds dénommé fonds de la garantie de la rémunération sur 730 jours (ci-après: le fonds).

2. La Caisse de prévoyance facture chaque année au fonds

a) le montant correspondant aux indemnités journalières qu'elle verse, déduction faite de ses propres prestations ainsi que de celles qui découlent de l'article 83 RPers;

b) un montant correspondant à ses frais de gestion, convenu préalablement avec la Direction des finances après consultation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions de personnel (ci-après: la DCEQP) ainsi que des partenaires reconnus selon l'article 128 LPers.

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