Art. 10 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Financement de la garantie complète - Retenue salariale

1. La retenue salariale est de 2,3 ‰ du traitement brut.

2. La retenue salariale est effectuée sur le traitement du collaborateur ou de la collaboratrice, y compris pendant les périodes d'incapacité de travail. La retenue salariale n'est en revanche pas effectuée sur les indemnités journalières versées par la Caisse de prévoyance.