Art. 4 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat

1. Le Service de l'informatique et des télécommunications est chargé de l'élaboration et de la maintenance des programmes informatiques nécessaires au traitement des multifonctions.

2. Le Service du personnel et d'organisation est chargé de l'application des dispositions légales relatives aux assurances sociales (LPP, LAA, LACI) pour les multifonctions.

3. Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives, à l'intention de tous les centres de paie, concernant la gestion des multifonctions.

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