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Art. 3 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat

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Art. 3 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat

1. Les centres de paie fixent les modalités permettant de respecter les dates fixées par le Service du personnel et d'organisation.

2. Ils peuvent édicter des directives à l'intention des services et secteurs qui leur sont rattachés, concernant la communication des données nécessaires à l'établissement des traitements.

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