122.72.15
CH-FR
Art. 1 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat
Art. 1 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat
1. La date d'extraction des paies du personnel de l'Etat est identique pour l'ensemble des centres de paie de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.
2. Il en est de même pour la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.