Legislator Jurisprudence & Législation
122.72.15 CH-FR

Art. 1 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat

1. La date d'extraction des paies du personnel de l'Etat est identique pour l'ensemble des centres de paie de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.

2. Il en est de même pour la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.

Canton de Fribourg 122.72.15 Art. 2 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →