Art. 7 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique - Capital complémentaire correspondant au 10 % de la rente simple maximale AVS

1. Le capital correspondant au 10 % de la rente simple maximale AVS entre 62 et 65 ans est calculé par la CPPEF selon la formule suivante

Capital = (Rente simple maximale AVS / 100 x 10) x 36 mois x taux d'activité moyen

2. Le capital est calculé proportionnellement au taux d'activité moyen des sept dernières années d'activité de l'agent ou de l'agente au service de l'Etat. Toutefois, il est tenu compte des treize dernières années lorsque ce calcul est plus favorable au collaborateur ou à la collaboratrice.

3. La rente simple maximale AVS prise en compte est celle en vigueur à la date de la retraite de l'agent ou de l'agente de la force publique.

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