Art. 6 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique - Participation de l'Etat-employeur au rachat du taux de conversion - Modalités

1. Le capital total nécessaire afin de compenser la baisse du taux de conversion est calculé par la CPPEF selon la formule suivante

Capital = Avoir de vieillesse x (taux de conversion 65 ans - taux de conversion de l'âge limite ) / (taux de conversion de l'âge limite)

2. L'avoir de vieillesse ne prend pas en compte notamment les rachats, retraits et remboursements dus à l'encouragement à la propriété du logement ou suite à un divorce, qui ont été effectués pendant toute la durée d'affiliation à la CPPEF.

3. Les prestations de libre passage provenant d'une autre institution de prévoyance et antérieures à l'engagement à l'Etat sont reprises telles quelles par la CPPEF.

4. En cas de réengagement selon l'article 5 al. 4, le nouvel avoir de vieillesse de départ pris en compte correspond au capital de libre passage lors du réengagement.

5. Le taux de conversion pris en compte est celui en vigueur lors de la date de la prise de la retraite selon les annexes techniques du RRP.

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