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Art. 5 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique - Participation de l'Etat-employeur au rachat de la réduction actuarielle - Principes
Art. 5 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique · Principes
1. Les agents et agentes de la force publique bénéficient d'une participation financière de l'Etat-employeur afin de compenser la baisse actuarielle du taux de conversion fixé par les annexes techniques du RRP, entre l'âge limite ordinaire de 65 ans selon la LPers et l'âge limite de 62 ans.
2. La participation financière se compose comme suit
a) une participation de 85 % au capital nécessaire afin de compenser la baisse du taux de conversion entre l'âge de 65 ans et l'âge limite de 62 ans;
b) un capital complémentaire correspondant au 10 % de la rente simple maximale AVS entre 62 et 65 ans.
3. En cas de retraite volontaire avant l'âge de 60 ans, le droit à la participation financière de l'Etat est supprimé d'office, sans compensation.
4. Lors d'une interruption de moins de 10 ans de l'activité, suivie d'un réengagement en tant qu'agent ou agente de la force publique, la participation financière reste garantie.
5. La participation financière est calculée d'une manière progressive et proportionnelle pour les agents et agentes de la force publique ayant moins de treize années de service à l'âge limite de la retraite (1/13ème par année).
6. La participation financière de l'Etat-employeur est versée à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (ci-après: CPPEF) au moment de la retraite de l'agent ou de l'agente de la force publique par l'autorité d'engagement, qui inscrit les dépenses à cet effet dans son budget ordinaire.