Art. 12 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique - Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire entre 58 et 60 ans

1. En cas de retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite de 60 ans, l'Etat participe au financement du remboursement de l'avance AVS consentie par la CPPEF en vertu de l'article 45 RRP. Les conditions de cette participation sont celles qui sont fixées à l'article 37 al. 2 et 3 RPers.

2. La participation au remboursement de l'avance AVS est égale à 90 % de la rente maximale AVS, montant réduit proportionnellement par mois d'anticipation du départ volontaire à la retraite avant l'âge de 60 ans.