Art. 1 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique - Agents et agentes de la force publique

1. Ont le statut d'agents et agentes de la force publique au sens de la présente ordonnance

a) les agents et agentes de police au sens de l'article 8 al. 1 let. a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale[1];

b) les assistants et assistantes de sécurité publique qui sont armés au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 31 octobre 2023 sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale[2] et leurs chef-fe-s, à l'exclusion des autres assistants et assistantes de sécurité publique autorisés à être armés par le commandant ou la commandante selon l'article 4 al. 2 de l'ordonnance précitée[3];

b1) les agents et agentes de police judiciaire spécialisés qui sont armés au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2023 sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale[4], à l'exclusion des autres agents et agentes de police judiciaire spécialisés autorisés à être armés par le commandant ou la commandante selon l'article 7 al. 2 de l'ordonnance précitée[5];

c) les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement de détention fribourgeois chargés de la surveillance et de l'encadrement au sens de l'article 32 al. 2 de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures[6];

d) les garde-faune, au sens des articles 27 et suivants de l'ordonnance du 9 octobre 2023 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv)[7].

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