Art. 7 Directive concernant l'Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat - Mesures de sécurité

1. Les organes auxquels incombe la publication de l'Annuaire téléphonique (art. 2 al. 1) prennent toutes les mesures organisationnelles et techniques propres

a) à éviter les abus, notamment toute utilisation commerciale des données;

b) à assurer la sécurité des données, notamment afin de prévenir leur perte et d'empêcher qu'elles ne soient traitées ou modifiées sans autorisation.

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