Art. 9 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Durée de l'engagement

1. Le collaborateur ou la collaboratrice atteint-e dans sa santé est engagé-e à durée déterminée.

2. Dans la mesure du possible, l'autorité d'engagement s'engage à utiliser les rotations naturelles du personnel, la transformation ou la création de postes pour engager la personne atteinte dans sa santé à l'effectif de l'unité administrative dès le terme du contrat.

3. La personne engagée selon l'alinéa 1 peut, avant la fin de son engagement de durée déterminée, démissionner en principe avec un délai d'un mois pour la fin d'un mois, s'il ou elle obtient un nouvel engagement à durée indéterminée.

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