Art. 8 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Contrat d'engagement

1. Le contrat d'engagement est élaboré par l'autorité d'engagement. La source de financement (crédit de réintégration) y est explicitement mentionnée.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice atteint-e dans sa santé est soumis-e à la législation sur le personnel de l'Etat.

3. La rémunération est fixée selon l'échelle des traitements et la classification des fonctions du personnel de l'Etat, sur préavis du SPO.

4. Exceptionnellement, le traitement peut être constitué d'un montant fixe ou à l'heure.

5. En principe, le taux d'activité est fixé en tenant compte du degré d'invalidité du collaborateur ou de la collaboratrice, de sa capacité et de ses limitations de travail, ainsi que des possibilités de l'autorité d'engagement.

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