Art. 7 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Suivi des dossiers

1. Un dossier électronique sera constitué pour chaque demande d'engagement conformément aux articles 12 à 16 de l'ordonnance sur la CESS.

2. La CESS procède au moins annuellement à un bilan des objectifs de réinsertion de chaque situation en cours.