Art. 6 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Décision d'engagement

1. Préalablement la CESS procède à une analyse de chaque requête dont elle vérifie le respect des conditions de la présente ordonnance et le bien-fondé en prenant notamment en considération

a) l'appartenance de la personnea au public cible;

b) la disponibilité financière au budget pour le financement des coûts salariaux;

c) l'état de santé de la personne;

d) l'adaptabilité du poste aux capacités de la personne;

e) l'employabilité de la personne;

f) la situation familiale, psychosociale et financière de la personne.

2. La CESS transmet ensuite la demande de financement au ou à la chef-fe du Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO).

3. Le financement est validé par le ou la chef-fe du SPO.

4. En cas d'acception, de refus d'une demande ou d'indisponibilité financière, la CESS en informe la personne atteinte dans sa santé et/ou l'autorité d'engagement demandeuse.

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