Art. 5 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Demande d'engagement

1. La demande d'engagement est adressée à la CESS par la personne atteinte dans sa santé et/ou une autorité d'engagement.

2. Le demande d'engagement figure dans le dossier ouvert à la CESS et est constituée d'un dossier de candidature de la personne atteinte dans sa santé comprenant

a) un curriculum vitae;

b) une lettre de motivation;

c) l'avis médical précisant les possibilités et limitations;

d) un état des lieux des démarches de réinsertion faites jusqu'au moment de la demande;

e) le soutien d'une autorité d'engagement au projet d'intégration.

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