Art. 11 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Disposition transitoire

1. Les collaborateurs et collaboratrices dont le traitement est financé en application de l'arrêté du 25 février 1992 relatif à l'engagement de personnes invalides, lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, conservent les conditions acquises jusqu'à la fin de leur contrat.