Art. 10 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Financement

1. Le financement de l'engagement d'un collaborateur ou d'une collaboratrice atteint-e dans sa santé est assuré par un crédit annuel inscrit au budget ordinaire.

2. Les coûts salariaux liés à l'engagement d'un collaborateur ou d'une collaboratrice atteint-e dans sa santé figurent dans les comptes de l'unité administrative ou de l'établissement concerné.

3. Le poste occupé par la personne atteinte dans sa santé, au sens de la présente ordonnance, n'est pas compté dans l'effectif du personnel de l'Etat.

4. En cas d'épuisement du budget, les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat au sens des articles 2 et 3 LPers sont prioritaires par rapport à toute autre personne au sens de l'article 2 al. 2 de la présente ordonnance.

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